TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes

Le cadre législatif

Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des biocarburants en France, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants d’origine fossile dont le gazole répondant à la position tarifaire 2710 19 41.

Le taux de cette taxe est progressif. L’incorporation de biocarburants dans les carburants à pour effet de réduire proportionnellement aux quantités incorporées, le taux de la taxe.

Par ailleurs et indépendamment de ce qui précède, des unités de production agréées, peuvent bénéficier d’une réduction de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (ex TIPP) de 220 €/M3 en 2008, 150 € en 2009.       

La fiscalité du biodiesel

La production et l’introduction de biocarburants dans les carburants d’origine fossile, ont été encouragées par la mise en place d’incitations fiscales :

• Une réduction de la TIPP pour les opérateurs (22 €/Hl en 2008) sur base de quotas accordés aux producteurs d’EMHV et définis par le ministère de l’agriculture dont près de 90 % sont versés à DIESTER/SOFIPROTEOL.
• Une réduction de la TGAP à due proportion des quantités incorporées, pouvant aller jusqu’à 100 % de la taxe si l’obligation d’incorporation est entièrement respectée.

L’exonération partielle de Taxe Intérieure de Consommation vise à compenser l’écart de coût de production entre biocarburants et carburants fossiles ; seules les quantités issues d’unités de production de biocarburants agréées peuvent en bénéficier (article 265bis A du Code des Douanes). Depuis le 1er janvier 2009, cette exonération a été ramenée à 15 €/hectolitre de biodiesel.

Bien que ce soit une production subventionnée, il est extrêmement difficile d’obtenir des données sur les coûts réels de production des biodiesels. C’est un sujet éminemment politique, économiquement sensible, dont les enjeux sont encore vitaux pour l’industrie des biocarburants.

La TGAP est elle une taxe négociable ?

La réponse est évidemment « non ». Toutefois, la confusion provient de l’amalgame qui est fait entre coûts d’incorporation et TGAP.

La plupart du temps les contrats d’approvisionnement en Gazole font apparaître un coût (€/M3) en face du vocable TGAP. On devrait parler de coûts d’incorporation de biodiesel.

Cette distinction permet de mieux comprendre que d’un fournisseur à l’autre les coûts puissent varier. Les facteurs conduisant à ces variations sont pour l’essentiel :

• Le coût d’approvisionnement des biodiesels (EMHV)
• La vision du fournisseur sur l’évolution des cours des biodiesels
• Les coûts de stockages et de mélange avec le gazole
• La capacité du fournisseur à satisfaire ou pas aux obligations d’incorporation

Dès lors, on constate des différences significatives d’un fournisseur à l’autre, celles-ci pouvant alors être discutées puisque ne relevant pas de l’administration fiscale.

La TGAP : Opacité et concurrence faussée.

Alors que le principe d’application de la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) est transparent, la TGAP, pour les raisons évoquées plus avant, opacifie le marché et créé artificiellement de la distorsion entre les acteurs du marché.

On pourrait même imaginer, que certaines configurations de marché (gazole ou EMHV) permettent à certains acteurs de générer des marges supplémentaires.

Il existe même un marché de gré à gré, en dehors du contrôle des douanes, pour les  certificats d’incorporation.

« Les transporteurs payent ils réellement ce qu’ils doivent payer au titre de la TGAP » ?